Annonce marché public MAIRIE DE LATOUR DE SALVAGNY Délégation de service public par affermage du service de la restauration scolaire

Département de publication :
69

Correspondant : Service des marchés publics, Place de la mairie, 69890 La tour de salvagny, tél : 0478480635, fax : 0478480009, courriel : marie-agnes.delamarre@salvagny.org, adresse internet : http://www.e-marchespublics.com

Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Mairie

Type de marché de services :
27

CPV :
• Objet principal : 55523100

Caractéristiques principales :
Le fermier aura pour missions:
- l'élaboration des menus en tenant compte de l'équilibre nutritionnel en rapport avec l'âge des enfants et de la qualité des produits notamment: viande de race bouchère, volaille label rouge, porc charcutier fermier;
- l'approvisionnement des denrées;
- la préparation et la confection des repas sur place (environ 31 000 repas/an);
- le dressage des tables et le service des repas individuellement à table;
- la gestion, la comptabilité et la facturation;
- la perception du prix des repas auprès des usagers ou de leur famille;
- l'entretien des locaux mis à disposition;
- l'entretien et l'éventuel renouvellement des matériels mis à disposition.
Le contrat d'affermage sera conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2009.

Des variantes seront-elles prises en compte: non.

Prestation divisée en lot : non

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) :
01/09/2009

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : francais

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
• Critères de sélection des candidatures : Les candidats seront admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et de leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers.
Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier de consultation définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions financières du service. Les plis contenant les offres seront ouverts par la commission de délégation de service public. La commune, au vu de l'analyse des propositions réalisée par la commission d'ouverture des plis, négocie avec un ou plusieurs candidats et saisit ensuite l'assemblée délibérante du choix du délégataire et du contrat de délégation au plus tôt dans le délai de deux mois suivant la date d'ouverture des plis par la commission.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
• Les candidats se présenteront seuls ou en groupement solidaire. Ils devront présenter un dossier de candidature permettant à la commune d'apprécier leurs garanties professionnelle et financière, leur aptitude à assurer la quealité et la continuité du service public ainsi que l'égalité de traitement des usagers devant le service public objet de la présente délégation.
Le dossier de candidature rédigé en langue française devra comprendre pour chaque candidat, et en cas de groupement, pour chaque membre, les justificatifs et références suivants :
1 - situation juridique du candidat
1.1 - une déclaration d'intention de candidater établie sur papier libre ou sur formulaire normalisé (dc4) dûment datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat et précisant :
A) le nom et l'adresse du candidat,
B) si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce dernier cas, la forme du groupement, la désignation des membres du groupement et, le cas échéant, l'habilitation donnée au mandataire,
C) le document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,
1.2. - un extrait k bis de moins de 3 mois,



• 1.3. - une attestation sur l'honneur :
- que l'entreprise n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du jugement ou des jugements prononcés à cet effet,
- que l'entreprise n'est pas en faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ,
- certifiant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l8221-1, l8231-1, l8241-1 et l8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre etat de l'union européenne ;
- justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir en matière de marchés publics et de délégations de service public ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en france.
- justifiant que le candidat a satisfait à l'ensemble des obligations lui incombant en application des articles l.5212-2, l.5212-5 et l.5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en france ;
1.4 - les attestations et certificats prévus par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou, pour les candidats étrangers tout document équivalent). S'agissant des prélèvements qui ne font pas l'objet de certificat une déclaration sur l'honneur du candidat dûment datée et signée est exigée.
1.5. - les attestations d'assurance de responsabilité civile et professionnelle, en cours de validité,
1.6. - une lettre comportant les motivations du candidat à l'égard du projet.

• 2 - capacités économiques et financières du candidat
Le candidat produira une déclaration concernant les bilans, annexes et comptes de résultats des 3 derniers exercices ainsi que le chiffre d'affaires pour des prestations similaires, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
3 capacités techniques et professionnelles du candidat
Le candidat produira tous renseignements et justifications permettant d'apprécier ses capacités professionnelles et financières et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers du service public et notamment :
- les renseignements relatifs à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entité économique, à son rattachement éventuel à un groupe, à ses moyens techniques et ses effectifs en personnel spécifiquement liés au domaine délégué.
- les renseignements relatifs aux garanties professionnelles et aux moyens techniques dont le candidat disposera pour l'exécution de l'activité et attestant de ses capacités à assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers,
- la liste des références détaillées concernant la gestion de contrats similaires. Les références fournies doivent détailler les principales caractéristiques des services gérés et / ou exploités et notamment leur taille, le mode de gestion, les moyens matériels et humains utilisés, la durée des contrats.
- l'indication des titres d'études et professionnels du candidat et / ou des cadres de l'entreprise.
- certificats de qualification professionnelle

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
IR/MAD

Les candidatures devront être déposées à l'accueil de la mairie de la tour de salvagny contre récépissé ou adressées par voie postale en recommandé avec accusé de réception sous double enveloppe, une première adressée à monsieur le maire et portant la mention suivante : « ne pas ouvrir - délégation de service public». L'enveloppe intérieure, qui comprendra les documents visés à la rubrique "justifications à produire" du présent avis, portera la dénomination de l'organisme et les mentions « candidature pour la délégation du service public de la restauration scolaire ».
Les candidatures devront être transmises à l'adresse de la collectivité indiquée ci-dessus.

Date d'envoi du présent avis à la publication :
07/11/2008

Nom de l'organisme : Mairie, Correspondant : Isabelle ricciPlace de la mairie
, 69890 La tour de salvagny, tél : 0478480635, fax : 0478480009, courriel : isabelle.ricci@salvagny.org, adresse internet : http://www.e-marchespublics.com

Nom de l'organisme : Tribunal administratif de lyon, 184 rue duguesclin, 69433 Lyon, tél : 0478141010, fax : 0478141065

Les candidats évincés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées suite à la signature du contrat. Les tiers autres que les candidats évincés peuvent faire un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la délibération du conseil municipal désignant l’offre retenue et autorisant la signature du contrat ou la décision de signer le contrat. En outre, conformément à l’article L.551-1 du Code de Justice Administrative, préalablement à la signature du contrat peut être introduit auprès du Tribunal Administratif dont l’adresse est mentionnée ci-dessous un recours en référé précontractuel à l’encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur